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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480320(06) |
| Les Etats défendent aux receveurs de payer à la chambre des Comptes de plus grandes épices que celles prescrites par le traité qu'elle a fait avec la prov. ; le syndic général la fera assigner au Conseil pour qu'elle restitue les sommes indûment perçues | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480323(01) |
| Il faut s'opposer par toutes voies à un arrêt que la cour des Aides a donné en faveur du receveur du diocèse de Toulouse contre les consuls de Saint-Léon-de-Caussidières qui établit la contrainte solidaire, faisant payer le solvable pour l'insolvable | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480504(02) |
| Le syndic gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser l'arrêt de la cour des Aides du 20/04/1648 ordonnant aux consuls et collecteurs d'Uzès de lui remettre les comptes de leur administration & au greffier du diocèse de remettre les actes des assiettes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480523(03) |
| La chambre des Comptes de Montpellier retarde le paiement des créanciers du dioc. d'Agde sous prétexte que l'arrêt permettant d'imposer les dettes n'a pas été enregistré par elle et que les contrats d'obligation et leurs emplois ne lui ont pas été remis | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16480529(04) |
| Les députés en Cour supplieront le roi d'ordonner le paiement des créanciers tenus en souffrance par la chambre des Comptes sous prétexte de non-enregistrement des provisions du trésorier de la Bourse, sans qu'elle puisse exiger des épices sur les comptes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16490610(01) |
| Le syndic général se pourvoira au Conseil pour faire casser des assignations et un décret de la CCAF sur des affaires dans les dioc. de Béziers & Uzès (délib. des assiettes, comptes des étapes, frais des Etats et assiettes) qui ne relèvent que du Conseil | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16490610(01) |
| Le synd. gén. fera casser les instances poursuivies à la CCAF par Ch. Bernard, syndic de plusieurs communautés, contre les comptes des syndics d'Uzès (étape, frais des assiettes) dont la connaissance n'appartient qu'au Conseil | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16490615(01) |
| Le synd. gén. se pourvoira au Conseil pour faire casser des arrêts de la Cour des Aides condamnant la province à payer les frais d'arrestation et d'exécution d'un faussaire en 1613, arrêts contraires aux droits de la province et injurieux pour son syndic | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16490623(02) |
| La C. des Aides et Ch.des Comptes ne pouvant connaître des étapes du diocèse de Béziers ni des réglements de l'assiette, on fera casser les assignations données par Sartre de l'autorité de ces cours sur ces sujets | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16490705(01) |
| Les emprisonnements et saisies de personnes et de biens pour contraindre Toulouse à payer sa quotité de l'étape n'ont pas été suivis d'effet à cause d'arrêts du parlement, de la chambre de l'Edit de Castres et de la cour des Aides de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16501116(02) |
| Suite aux plaintes du syndic de Gévaudan et des députés du dioc. du Puy sur l'augmentation indue des épices de la CCAF et des trésoriers de France pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires, défense est faite aux deux diocèses d'y pourvoir | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16501206(03) |
| Les dép. à la cour obtiendront un arrêt du Cons. défendant aux trés. de France de faire porter l'augmentation de leurs épices sur les deniers extraord. et non sur les deniers du roi, & à la cour des Comptes de dépasser celles prévues par le traité de 1612 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16511114(01) |
| La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16511123(03) |
| Les Etats se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge le soi-disant contrôleur des billettes de Lodève, dont la charge a été supprimée | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16530528(04) |
| Le synd. gén. demandera au Conseil la cassation de l'arrêt de la CCAF déchargeant Soyons (terres emportées par le Rhône ou occupées par des Valentinois) d'une partie des tailles, contraire à l'usage qui défend le rejet des tailles sur le reste du diocèse | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16590124(01) |
| Le syndic gén. sollicitera au Conseil la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 8/10/1658 condamnant les capitouls de Toulouse pour avoir emprisonné le receveur des rentes sur l'hôtel de ville de Toulouse car il a saisi les deniers de l'équivalent | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16590322(03) |
| Le sieur de Clausel Fontfrède, conseiller à la CCAF et commissaire de cette cour, a donné une ordonnance qui choque les libertés de la province, à la suite de laquelle les srs de Sérignan, député de Béziers, et Armand, greffier du dioc., ont dû s'absenter | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16591219(03) |
| Le synd. gén. sollicitera la cassation de l'arrêt du 23/02/1658 [de la cour des Aides : voir délib. 16591219(03)] condamnant le sieur de Trinquier en faveur de Jean Jacques Losque, receveur du dioc. de Lavaur, contraire aux droits & privilèges de la prov. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16591227(01) |
| La cour des Comptes n'a pas la juridiction de l'étape, accordée aux Etats (sauf cas précis); elle ne peut voir les comptes de la fourniture ; les épices des deniers extr. sont réglées par le traité de 1612 ; elle ne peut connaître des surimposés des comm. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610209(03) |
| Les Etats demandent aux commissaires du roi d'obtenir un arrêt du Conseil obligeant la cour des Aides à enregistrer la déclaration royale lui ôtant la juridiction de l'étape et limitant l'augmentation des épices, sinon l'arrêt tiendra lieu de registre | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610324(02) |
| Le syndic général demandera la cassation de l'arrêt du 04/12/1660 de la cour des Aides qui autorise le sous-fermier de l'équivalent du diocèse d'Agde à percevoir plus que ce qui est prévu par le règlement pour les barrils de sardines et d'anchois | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16610410(06) |
| Condition n° 4 du don grat. : que la CCAF enregistre la déclar. révoquant sa faculté d'augmenter les épices pour la reddition des comptes des deniers ext. & restreignant sa juridiction criminelle à la discipline du palais & aux excès contre ses officiers | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620126(01) |
| A Uzès, des syndiqués ont fait appel à la cour des Aides qui a rendu un arrêt en février 1639 pour faire élire des officiers municipaux en conseil général ; les Etats demandent la cassation de l'arrêt, contraire à l'usage d'Uzès | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620228(03) |
| Les Etats demandent la cassation de l'arrêt de la cour des Aides du 2/05/1661 ordonnant au dioc. d'Albi de payer à son receveur 6 d./l. pour le don gratuit de 1657 non levé car compensé par l'indemnité des "foules" & l'exécution de la délib. l'interdisant | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620308(02) |
| Les députés en Cour solliciteront un arrêt du Conseil contraignant la CCAF à restituer les épices des deniers extraordinaires perçues au-delà du tarif fixé par le traité de 1612 selon l'arrêt de mars 1608, par saisie des gages | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16620309(02) |
| Les Etats confirment l'avis des députés à la Cour de faire retenir au Conseil l'instance entre le diocèse de Saint-Pons et les créanciers de son ci-devant receveur afin qu'il soit déclaré créancier préférentiel, contrairement à un arrêt de la CCAF | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16621216(01) |
| La chambre des Comptes de Montpellier perçoit indûment des droits sur le fermier général de l'équivalent et ses commis pour le registre du bail et pour la reddition des comptes, auxquels la province n'est pas tenue | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16630104(03) |
| Le fermier gén. de l'équivalent du trienne précédent, Verchant, a relevé appel à la cour des Comptes de Montpellier de la clôture de son compte, ce qui "blesse les droits de la province" ; le syndic gén. a fait casser les arrêts de la cour par le Conseil | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16630131(08) |
| Après confrontation infructueuse avec les députés de la CCAF sur l'augmentation des épices des deniers extraordinaires & sur le registre des comptes du bail de l'équivalent, les Etats renvoient la décision à la 1ère quinzaine de la session prochaine | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16911109(03) |
| Nominat. de commiss. pour exam. plaintes de propriét. de fiefs dont les revenus ont été saisis par la Cour des Cptes de Montpellier, s'appuyant sur l'édit de déc. 1690 (ce qui est contraire aux usages de la province) et l'aff. des terres données en assise | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16911213(02) |
| La prov. estime contraire à ses usages l'édit de nov. 1690 donnant nouv. juridiction à la Cour des Aides, à la suite duquel le procureur gén. de la Cour et des Trésor. de F. a fait des saisies féodales ; il faut surseoir aux hommages et lever les saisies | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16921212(05) |
| Enregistr. de l'arrêt du 24/03/1692 confirmant l'ordonn. de Basville du 26/03/1689, déchargeant les défricheurs de garrigues (avant ou après 1566) des arrérages de droits seigneuriaux imposés par édit (déc. 1686), malgré un arrêt de la CCAF du 18/01/1691 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16921213(01) |
| Lecture d'un mémoire contestant l'attrib. à la cour des Aides par édit sur la crue de ses officiers de la connaiss. de diverses matières, ce qui renverserait "l'économie de la province" ( tempéré par reconnaissance du "mérite" des officiers de la cour) | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
16930115(03) |
| Pouvoir donné aux syndics gén. d'agir pour que les commun. et le receveur du dioc. de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF, que les arrêts de la Cour des Aides sur la levée de la taille soient cassés et soutenir les remontrances c/ celle-ci | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17081214(01) |
| Requête au Conseil pour dénoncer les excès du directeur du domaine de la généralité de Toulouse, qui est appuyé par un arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17081214(01) |
| Les députés à la Cour s'étant plaints d'un arrêt de la Cour des aides établissant un bureau de visite du tabac au pont de Castelnau, un arrêt du Conseil s'oppose à ce qu'il y soit fait la visite des voitures, sauf au commis à les suivre dans la ville | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17081214(01) |
| Conflit de juridiction entre la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier et l'assiette de Vivarais à propos de l'établissement du cadastre de Vallon | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17101215(03) |
| Le syndic général a présenté requête au Conseil pour faire casser deux arrêts de la cour des Aides, l'un portant sur la nomination d'un collecteur forcé et l'autre condamnant un consul parce qu'un collecteur forcé n'a pas payé son dû | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17111215(01) |
| Les syndics gén. se sont opposés par une requête au Conseil à la prétention de la cour des Comptes d'apposer les scellés sur la maison de Pennautier & d'avoir juridiction sur sa succession ; il ont proposé la création d'une commission mixte pour en juger | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17171220(03) |
| La province est en procès contre la CCAF dont les officiers ont fait des demandes qui tendent à renverser les privilèges les plus authentiques de la province, confirmés par de nombreuses lettres patentes | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17181227(01) |
| Procès au sujet de la réception des hommages que la CCAF prétend se réserver. Les Etats soutiennent les Trésoriers de France | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17181227(01) |
| Au cas où les hommages seraient attribués à la Chambre des Comptes de Montpellier, elle ne devrait exiger aucun droit puisque la Chambre des Comptes de Paris n'en perçoit aucun, sauf les auditeurs pour les expéditions | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17190118(04) |
| Les députés à la cour ont obtenu cassation au Conseil d'un arrêt de la CCAF autorisant Lyon à lever les droits du tiers surtaux et 40e sur les marchandises entrant dans la province | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17220316(02) |
| Lors de sa députation à Paris pendant les dernières années de sa vie, le sieur de Joubert a rédigé un mémoire contre la cour des Comptes "au sujet des contestations qui sont entre les Etats et cette cour" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17591222(03) |
| La cour des Aides, par un arrêt du 02/08/1758, prétend faire payer aux communautés qui ont acheté au roi des cens et des lods et ventes les droits casuels à raison des fiefs concernés ; une demande du cahier en sollicitera la non-exécution | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17801221(03) |
| L'arrêt de la cour des Aides du 01/10/1779 autorisant les commis de l'équivalent à faire des perquisitions a été "surpris à la sagesse de la cour" comme celui de 1741, cassé par le Conseil en 1742 et celui de 1755, rétracté par cette cour le 17/01/1758 | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17810105(18) |
| Les lettres patentes du 13/03/1653 attribuant aux Etats la connaissance de ce qui a rapport aux assiettes, l'arrêt rendu par la CCAF le 25/05/1780 à propos de 3 communautés ne peut avoir d'autre objet que la proportion à observer dans leurs impositions | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17821214(05) |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 1 718 l. 5 s. 3 d. pour les frais de l'arrêt de la cour des Aides du 13/12/1781 condamnant le syndic à payer les épices de la taille épiscopale | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17890209(03) |
| La cour des Aides a rendu des arrêts les 21 & 30 avril 1788 interdisant d'exécuter l'ordonnance de la commission des vingtièmes pour appliquer les délibérations des Etats des 11 & 18 janvier 1788 accordant au roi un secours extraordinaire de 940 000 l. | Action des Etats |
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Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) Conflit |
17890221(01) |
| Arrêt du Conseil du 13/02/1789 cassant les arrêtés de la CCAF des 22 décembre & 9 janvier, qui, en présentant les Etats "comme un corps sans réalité, une assemblée sans caractère, une administration sans pouvoirs", ont méconnu les services rendus | Action des Etats |